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Décret n°87-449 du 26 juin 1987

Abrogé21 juillet 2001par Décret 2001-653 2001-07-19 art. 11 JORF 21 juillet 2001
11 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 16 décembre 1991 relatif à l'indemnisation, sous forme de vacations, des membres des commissions départementales de conciliation
Arrêté du 9 mars 1990 relatif à l'indemnisation, sous forme de vacations, des membres de la commission départementale de conciliation
Arrêté du 23 août 1988 RELATIF A L'INDEMNISATION SOUS FORME DE VACATIONS, DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION

Met en application

  • Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
    • Article 21
    • Article 24
    • Article 30 — Durée et ajustement des contrats de location
    • Article 43
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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