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Décret n°87-449 du 26 juin 1987

Article 9

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Article 9

En cas d'absence ou de non-représentation des parties ou si une seule des parties est présente ou représentée, la commission convoque à nouveau les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lors de la nouvelle réunion, la commission émet un avis que les parties soient ou non présentes ou représentées.

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Créé le 30 juin 1987 · Abrogé le 21 juillet 2001

En cas d'absence ou de non-représentation des parties ou si une seule des parties est présente ou représentée, la commission convoque à nouveau les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lors de la nouvelle réunion, la commission émet un avis que les parties soient ou non présentes ou représentées.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 juin 1987 au vendredi 20 juillet 2001

Source : Légifrance