Abrogé par Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 - art. 11 (V) JORF 21 juillet 2001
Créé le 30 juin 1987 · Abrogé le 21 juillet 2001
En cas d'absence ou de non-représentation des parties ou si une seule des parties est présente ou représentée, la commission convoque à nouveau les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lors de la nouvelle réunion, la commission émet un avis que les parties soient ou non présentes ou représentées.