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Décret n°87-449 du 26 juin 1987

Article 10

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Article 10

Les membres de la commission sont rémunérés sous forme de vacations dans des conditions fixées par arrêté pris par le ministre chargé du budget et le ministre chargé du logement.

Les indemnités de déplacement des membres de la commission sont réglées dans les conditions prévues par le décret n° 68-724 du 7 août 1968.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 juin 1987 · Abrogé le 21 juillet 2001

Les membres de la commission sont rémunérés sous forme de vacations dans des conditions fixées par arrêté pris par le ministre chargé du budget et le ministre chargé du logement.

Les indemnités de déplacement des membres de la commission sont réglées dans les conditions prévues par le décret n° 68-724 du 7 août 1968.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 juin 1987 au vendredi 20 juillet 2001

Source : Légifrance