Abrogé par Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 - art. 11 (V) JORF 21 juillet 2001
Créé le 30 juin 1987 · Abrogé le 21 juillet 2001
Les membres de la commission sont rémunérés sous forme de vacations dans des conditions fixées par arrêté pris par le ministre chargé du budget et le ministre chargé du logement.
Les indemnités de déplacement des membres de la commission sont réglées dans les conditions prévues par le décret n° 68-724 du 7 août 1968.