Abrogé par Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 - art. 11 (V) JORF 21 juillet 2001
Créé le 30 juin 1987 · Abrogé le 21 juillet 2001
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de l'Etat dans le département.
Décret n°87-449 du 26 juin 1987
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de l'Etat dans le département.
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Abrogé par Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 - art. 11 (V) JORF 21 juillet 2001
Créé le 30 juin 1987 · Abrogé le 21 juillet 2001
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de l'Etat dans le département.
Abrogé depuis le samedi 21 juillet 2001
Abrogé parDécret n°2001-653 du 19 juillet 2001art. 11 (V) JORF 21 juillet 2001
En vigueur du mardi 30 juin 1987 au vendredi 20 juillet 2001
Source : Légifrance