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Décret n°87-312 du 5 mai 1987

relatif aux honoraires et vacations alloués aux architectes en chef des monuments historiques et aux vérificateurs

Abrogé24 juin 2009
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan,

Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;

Vu le décret du 22 mars 1908 relatif à l'organisation du service d'architecture des bâtiments civils et des palais nationaux ;

Vu le décret n° 80-911 du 20 novembre 1980 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques ;

Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),

Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 24 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rémunération des architectes en chef des monuments historiques

Résumé. Les architectes en chef des monuments historiques sont payés pour leurs missions par des vacations, dont le montant et le nombre sont fixés par un arrêté.

Les missions énumérées à l'alinéa 2 de l'article 2 du décret n° 80-911 du 20 novembre 1980 qui sont confiées aux architectes en chef des monuments historiques par le ministre chargé de la culture ou son représentant sont rémunérées par des vacations dans la limite des crédits ouverts à cet effet *rémunérations*.

Un arrêté des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique fixe le montant unitaire de la vacation et le nombre maximal de vacations susceptible d'être alloué annuellement à chaque architecte en chef des monuments historiques.

Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 24 juin 2009

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Rémunération des architectes en chef des monuments historiques

Résumé. Les architectes en chef des monuments historiques sont payés pour leurs missions par des honoraires, selon les règles fixées par la loi.

Les missions des architectes en chef des monuments historiques énumérées à l'article 3 du décret du 20 novembre 1980 précité sont rémunérées par des honoraires dans les conditions fixées par les articles 3 à 11 et 13 ci-après *rémunération*.

Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 24 juin 2009

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Commande de missions pour les architectes en chef des monuments historiques

Résumé. L'État confie des missions aux architectes en chef des monuments historiques, qui sont rémunérés par l'État.

Chaque mission de maîtrise d'oeuvre confiée aux architectes en chef des monuments historiques fait l'objet d'une commande par l'Etat.

La commande est établie par l'Etat sur proposition de l'architecte en chef. Cette proposition comprend un projet de programme d'opération accompagné du dossier d'études préalables *contenu*.

Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 24 juin 2009

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Commande pour une opération de maîtrise d'œuvre

Résumé. L'article décrit les éléments essentiels d'une commande pour une opération de maîtrise d'œuvre confiée à un architecte en chef des monuments historiques.

La commande indique :

1. L'objet de l'opération et ses caractéristiques générales ;

2. Les dates de remise du projet architectural et technique et du projet de dossier de consultation des entreprises ;

3. Le cas échéant, les conditions d'intervention d'un spécialiste ;

4. Le niveau de complexité de l'opération ;

5. Le montant prévisionnel des travaux tel qu'il aura été proposé par l'architecte en chef et accepté par l'Etat.

Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 24 juin 2009

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Calcul des honoraires des architectes en chef

Résumé. Les honoraires des architectes en chef sont fixes, mais peuvent être ajustés si le coût des travaux change de plus de 10%.

Les honoraires de maîtrise d'oeuvre des architectes en chef sont forfaitaires. Le forfait afférent à chaque opération est calculé en tenant compte du montant prévisionnel des travaux, du niveau de complexité de l'opération et des conditions éventuelles d'intervention d'un spécialiste, tels qu'ils sont indiqués dans la commande.

Toutefois, le montant prévisionnel des travaux tel qu'il résulte des propositions des entreprises à l'issue de la procédure de dévolution des marchés, ramenées aux conditions économiques du mois de référence du montant prévisionnel figurant dans la commande, est seul pris en compte pour le calcul du forfait lorsqu'il est inférieur de plus de 10 p. 100 au montant initial tel qu'il figure dans la commande.

Lorsque le montant prévisionnel des travaux tel qu'il résulte des propositions des entreprises à l'issue de la procédure de dévolution des marchés, ramenées aux conditions économiques du mois de référence du montant prévisionnel figurant dans la commande, est supérieur de plus de 10 p. 100 au montant prévisionnel initial, l'Etat peut, sans que le forfait de rémunération soit modifié, soit décider d'accepter la réalisation des ouvrages au nouveau montant retenu, soit demander la modification du projet.

Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 24 juin 2009

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Définition des niveaux de complexité pour les projets culturels

Résumé. Les niveaux de complexité des projets culturels sont fixés par un arrêté ministériel, et une commission peut être consultée en cas de difficultés.

Les niveaux de complexité sont définis par arrêté des ministres chargés du budget et de la culture.

Une commission consultative nationale, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par le ministre chargé de la culture, peut être saisie par l'Etat des difficultés d'application des dispositions de l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.

Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 24 juin 2009

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Les cinq étapes de la maîtrise d'œuvre pour les monuments historiques

Résumé. La maîtrise d'œuvre pour les monuments historiques comprend cinq étapes clés, de la conception du projet à la finalisation des travaux.

La maîtrise d'oeuvre comprend cinq éléments :

1. L'établissement d'un projet architectural et technique et la participation à l'élaboration du dossier de consultation des entreprises ;

2. L'assistance à la dévolution des marchés de travaux ;

3. La direction de l'exécution des marchés de travaux ;

4. L'assistance à la réception des travaux et à leur règlement définitif ;

5. La constitution d'un dossier documentaire et des ouvrages exécutés.

Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 24 juin 2009

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Rôle des spécialistes dans les projets architecturaux

Résumé. Quand un projet architectural nécessite des compétences techniques spécifiques, l'État fait appel à un spécialiste, mais l'architecte en chef reste responsable de la maîtrise d'œuvre.

Lorsque certains ouvrages d'une opération font appel à des connaissances techniques particulières, l'Etat confie à un spécialiste, après consultation de l'architecte en chef, les parties de mission relevant de sa spécialité. Pour les ouvrages ou parties d'ouvrage pour lesquels l'intervention d'un spécialiste est prévue, la maîtrise d'oeuvre, telle qu'elle est définie à l'article 7 ci-dessus, reste obligatoirement confiée à l'architecte en chef dans les conditions de forme et de contenu définies par arrêté du ministre chargé de la culture.

Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 24 juin 2009

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Calcul des honoraires des architectes en chef

Résumé. Les honoraires des architectes en chef sont calculés en fonction du coût prévu des travaux, de leur complexité et de l'intervention éventuelle d'un spécialiste.

Le forfait d'honoraires est calculé en appliquant au montant prévisionnel des travaux un taux déterminé par arrêté des ministres chargés du budget et de la culture.

Ce taux est fonction du niveau de complexité. Il est dégressif selon le montant prévisionnel des travaux.

Il peut être affecté d'un coefficient de sujétions.

Dans le cas où il est fait appel à un spécialiste, le taux est affecté d'un coefficient de réfaction tenant compte de l'étendue de la mission confiée au spécialiste. Il est appliqué à la seule part du montant prévisionnel des travaux qui sont confiés à ce spécialiste.

Les niveaux de complexité, la dégressivité du taux ainsi que le pourcentage d'honoraires par rapport à la rémunération globale auquel donne droit l'approbation de chaque élément de mission, le montant des coefficients de réfaction et le coefficient de sujétions sont définis par arrêté des ministres chargés du budget et de la culture.

Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 24 juin 2009

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Délais et pénalités pour les architectes en chef

Résumé. Les architectes en chef ont des délais et des pénalités pour leurs missions, fixés par des arrêtés ministériels.

Un arrêté du ministre chargé de la culture précise les modalités de fixation des délais accordés à l'architecte en chef pour l'exécution de chacun des éléments de mission et les modalités de leur approbation par l'Etat.

Un arrêté des ministres chargés du budget et de la culture détermine les pénalités auxquelles peut donner lieu le dépassement des délais mentionnés à l'alinéa précédent.

En cas de retard dans le mandatement des honoraires dans les conditions de délai fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la culture, l'architecte en chef peut demander les intérêts au taux légal des honoraires lui restant dus.

Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 24 juin 2009

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Paiement des honoraires de l'architecte en chef par l'État

Résumé. L'État doit payer les honoraires de l'architecte en chef pour les missions approuvées, même si la mission est interrompue.

Lorsque l'Etat met fin, en cours d'exécution, à la mission d'un architecte en chef, les honoraires sont dus pour tout élément de mission approuvé.

Lorsque l'Etat décide une modification de l'opération, il établit une commande modificative. Le nouveau forfait est alors calculé. Il tient compte des éléments de mission déjà réalisés et non repris dans la commande modificative.

Le nouveau montant prévisionnel des travaux est actualisé au mois de référence du montant prévisionnel initial par référence aux index Bâtiment BT 01.

Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 24 juin 2009

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Rémunération des vérificateurs dans le secteur culturel

Résumé. Les vérificateurs sont payés avec un forfait calculé comme celui de l'architecte en chef, et son taux est fixé par un arrêté des ministres.

L'intervention des vérificateurs est rémunérée sous forme d'honoraires forfaitaires. Ce forfait est calculé selon les mêmes modalités que le forfait alloué à l'architecte en chef. Son taux est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la culture.

Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 24 juin 2009

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Entrée en vigueur d'un décret sur la maîtrise d'œuvre

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 1988, mais certaines missions peuvent être confiées à l'architecte en chef dès sa publication.

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur au 1er janvier 1988.

Toutefois, des missions de maîtrise d'oeuvre pouvant faire l'objet d'une commande au sens des articles 3 et 4 du présent décret pourront être confiées à l'architecte en chef à compter de la date de publication du présent décret.

Les opérations en cours de travaux ou d'études à la date de publication du présent décret et dont l'achèvement ne serait pas terminé dans un délai de trois ans à compter de cette date devront avoir fait l'objet, avant l'expiration de ce délai, d'une mise en conformité avec les dispositions d'application du présent décret.

Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 24 juin 2009

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Abrogation du décret sur les honoraires des architectes en chef

Résumé. Un ancien décret sur les honoraires des architectes en chef des monuments historiques est supprimé.

Le décret n° 86-541 du 14 mars 1986 relatif aux honoraires et vacations allouées aux architectes en chef des monuments historiques et aux vérificateurs est abrogé.

Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 24 juin 2009

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-749 du 22 juin 2009 art. 15 : Le décret du 5 mai 1987 susvisé est abrogé. Il reste cependant en vigueur pour l'application des dispositions de l'article 13.

Art. 13 : I. - Pour les immeubles classés n'appartenant pas à l'Etat, les études préalables ayant été menées sous la maîtrise d'ouvrage de l'Etat ou ayant fait l'objet d'un arrêté de subvention ou ayant été approuvées par les services de l'Etat moins de deux ans avant la publication du présent décret peuvent donner lieu à une mission de maîtrise d'œuvre conformément aux textes en vigueur à la date de l'arrêté ou de l'approbation et dans les deux ans suivant la publication du présent décret.
II. - Pour ces mêmes immeubles, dès lors qu'une étude préalable réalisée ou approuvée moins de cinq ans avant la publication du présent décret se rattache directement à une opération financée par l'Etat conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 4 février 2009 susvisée, elle pourra être suivie d'une mission de maîtrise d'œuvre conformément aux textes en vigueur à la date de la réalisation ou de l'approbation de l'étude.
III. - Pour les immeubles classés appartenant à l'Etat, les études préalables commandées moins de trois ans avant la publication du présent décret pourront être suivies d'une mission de maîtrise d'œuvre conformément aux textes en vigueur à la date de la commande et dans les trois ans suivant la publication du présent décret.
IV. - Les opérations en cours d'études ou de travaux à la date de publication du présent décret sont poursuivies conformément aux textes en vigueur lors de la passation des contrats dont ils ont fait l'objet, jusqu'à la fin des travaux.

Par le Premier ministre :

JACQUES CHIRAC

Le ministre de la culture et de la communication,

FRANçOIS LÉOTARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

chargé de la fonction publique et du Plan,

HERVÉ DE CHARETTE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au mardi 23 juin 2009

Décret n°87-312 du 5 mai 1987
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