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Décret n°87-312 du 5 mai 1987

Article 6

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Article 6

Les niveaux de complexité sont définis par arrêté des ministres chargés du budget et de la culture.

Une commission consultative nationale, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par le ministre chargé de la culture, peut être saisie par l'Etat des difficultés d'application des dispositions de l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.

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Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 24 juin 2009

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Définition des niveaux de complexité pour les projets culturels

Résumé. Les niveaux de complexité des projets culturels sont fixés par un arrêté ministériel, et une commission peut être consultée en cas de difficultés.

Les niveaux de complexité sont définis par arrêté des ministres chargés du budget et de la culture.

Une commission consultative nationale, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par le ministre chargé de la culture, peut être saisie par l'Etat des difficultés d'application des dispositions de l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au mardi 23 juin 2009

Source : Légifrance