Les niveaux de complexité sont définis par arrêté des ministres chargés du budget et de la culture.

Une commission consultative nationale, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par le ministre chargé de la culture, peut être saisie par l'Etat des difficultés d'application des dispositions de l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.