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Décret n°87-312 du 5 mai 1987

Article 11

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Article 11

Lorsque l'Etat met fin, en cours d'exécution, à la mission d'un architecte en chef, les honoraires sont dus pour tout élément de mission approuvé.

Lorsque l'Etat décide une modification de l'opération, il établit une commande modificative. Le nouveau forfait est alors calculé. Il tient compte des éléments de mission déjà réalisés et non repris dans la commande modificative.

Le nouveau montant prévisionnel des travaux est actualisé au mois de référence du montant prévisionnel initial par référence aux index Bâtiment BT 01.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 24 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des honoraires de l'architecte en chef par l'État

Résumé. L'État doit payer les honoraires de l'architecte en chef pour les missions approuvées, même si la mission est interrompue.

Lorsque l'Etat met fin, en cours d'exécution, à la mission d'un architecte en chef, les honoraires sont dus pour tout élément de mission approuvé.

Lorsque l'Etat décide une modification de l'opération, il établit une commande modificative. Le nouveau forfait est alors calculé. Il tient compte des éléments de mission déjà réalisés et non repris dans la commande modificative.

Le nouveau montant prévisionnel des travaux est actualisé au mois de référence du montant prévisionnel initial par référence aux index Bâtiment BT 01.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au mardi 23 juin 2009

Source : Légifrance