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Décret n°87-312 du 5 mai 1987

Article 3

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Article 3

Chaque mission de maîtrise d'oeuvre confiée aux architectes en chef des monuments historiques fait l'objet d'une commande par l'Etat.

La commande est établie par l'Etat sur proposition de l'architecte en chef. Cette proposition comprend un projet de programme d'opération accompagné du dossier d'études préalables *contenu*.

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Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 24 juin 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commande de missions pour les architectes en chef des monuments historiques

Résumé. L'État confie des missions aux architectes en chef des monuments historiques, qui sont rémunérés par l'État.

Chaque mission de maîtrise d'oeuvre confiée aux architectes en chef des monuments historiques fait l'objet d'une commande par l'Etat.

La commande est établie par l'Etat sur proposition de l'architecte en chef. Cette proposition comprend un projet de programme d'opération accompagné du dossier d'études préalables *contenu*.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au mardi 23 juin 2009

Source : Légifrance