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Décret n°87-312 du 5 mai 1987

Article 4

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Article 4

La commande indique :

1. L'objet de l'opération et ses caractéristiques générales ;

2. Les dates de remise du projet architectural et technique et du projet de dossier de consultation des entreprises ;

3. Le cas échéant, les conditions d'intervention d'un spécialiste ;

4. Le niveau de complexité de l'opération ;

5. Le montant prévisionnel des travaux tel qu'il aura été proposé par l'architecte en chef et accepté par l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 24 juin 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commande pour une opération de maîtrise d'œuvre

Résumé. L'article décrit les éléments essentiels d'une commande pour une opération de maîtrise d'œuvre confiée à un architecte en chef des monuments historiques.

La commande indique :

1. L'objet de l'opération et ses caractéristiques générales ;

2. Les dates de remise du projet architectural et technique et du projet de dossier de consultation des entreprises ;

3. Le cas échéant, les conditions d'intervention d'un spécialiste ;

4. Le niveau de complexité de l'opération ;

5. Le montant prévisionnel des travaux tel qu'il aura été proposé par l'architecte en chef et accepté par l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au mardi 23 juin 2009

Source : Légifrance