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Décret n°86-956 du 8 août 1986

relatif à la fixation des cotisations au régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1986

Abrogé31 décembre 1986
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre de l'agriculture,

Vu le code rural, notamment les chapitres III-2, IV-1 et IV-2 du titre II du livre VII ;

Vu la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 64-906 du 28 août 1964 relatif à l'application du chapitre IV-1 du titre II du livre VII du code rural portant extension de l'assurance vieillesse agricole aux départements d'outre-mer, notamment l'article 4 ;

Vu le décret n° 70-380 du 4 mai 1970 relatif à l'application de la loi n° 67-558 du 12 juillet 1967 portant extension aux départements d'outre-mer des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille ;

Vu le décret n° 70-562 du 26 juin 1970 modifié relatif à l'application de la loi n° 69-1162 du 24 décembre 1969 instituant un régime d'allocations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer et modifiant les chapitres III-2 et IV-1 du livre VII du code rural ;

Vu le décret n° 78-414 du 20 mars 1978 relatif au financement pour 1978 dans les départements d'outre-mer de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille, et de l'assurance vieillesse des non salariés agricoles ;

Vu le décret n° 85-570 du 4 juin 1985 modifié relatif à l'exonération partielle des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles par les jeunes agriculteurs ;

Vu le décret n° 86-596 du 14 mars 1986 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1986, ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent,

Périmé31 décembre 1986

Créé le 13 août 1986 · Périmé le 31 décembre 1986

La cotisation due par les personnes mentionnées à l'article 1106-I, 1°, 2° et 5°, du code rural pour la couverture des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles est égale, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de superficie réelle pondérée excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum.

Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale au montant minimum correspondant augmenté d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée et 100 hectares pondérés par un coefficient fixé à 62,7. Au-delà de 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 2 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire.

TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :

Plus de 100 hectares

CHEF D'EXPLOITATION :

Montant minimum (en francs) : 17 361

Montant maximum (en francs) : -

TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :

De 28,01 à 100 hectares

CHEF D'EXPLOITATION :

Montant minimum (en francs) : 7.548

Montant maximum (en francs) : 17.361

TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :

De 6,01 à 28 hectares

CHEF D'EXPLOITATION :

Montant minimum (en francs) : 1.311

Montant maximum (en francs) : 7.548

TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :

De 4,01 à 6 hectares

CHEF D'EXPLOITATION :

Montant minimum (en francs) : 876

Montant maximum (en francs) : 1.311

TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :

Au plus égal à 4 hectares (montant unique)

CHEF D'EXPLOITATION :

Montant minimum (en francs) : 876

Montant maximum (en francs) : -

TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :

Plus de 100 hectares

AIDE FAMILIAL de 18 ans ou plus

Associé d'exploitation :

Montant minimum (en francs) : 11.574

Montant maximum (en francs) : -

TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :

De 28,01 à 100 hectares

AIDE FAMILIAL de 18 ans ou plus

Associé d'exploitation :

Montant minimum (en francs) : 5.032

Montant maximum (en francs) : 11.574

TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :

De 6,01 à 28 hectares

AIDE FAMILIAL de 18 ans ou plus

Associé d'exploitation :

Montant minimum (en francs) : 876

Montant maximum (en francs) : 5.032

TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :

De 4,01 à 6 hectares

AIDE FAMILIAL de 18 ans ou plus

Associé d'exploitation :

Montant minimum (en francs) : 584

Montant maximum (en francs) : 876

TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :

Au plus égal à 4 hectares (montant unique)

AIDE FAMILIAL de 18 ans ou plus

Associé d'exploitation :

Montant minimum (en francs) : 584

Montant maximum (en francs) : -

TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :

Plus de 100 hectares

AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans

Montant minimum (en francs) : 5.787

Montant maximum (en francs) : -

TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :

De 28,01 à 100 hectares

AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans

Montant minimum (en francs) : 2.516

Montant maximum (en francs) : 5.787

TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :

De 6,01 à 28 hectares

AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans

Montant minimum (en francs) : 437

Montant maximum (en francs) : 2.516

TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :

De 4,01 à 6 hectares

AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans

Montant minimum (en francs) : 292

Montant maximum (en francs) : 437

TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :

Au plus égal à 4 hectares (montant unique)

AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans

Montant minimum (en francs) : 292

Montant maximum (en francs) : -

Périmé31 décembre 1986

Créé le 13 août 1986 · Périmé le 31 décembre 1986

La cotisation mentionnée à l'article 1er dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non-salariées agricoles est calculée, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, suivant les modalités fixées à l'article 1er.

TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :

Plus de 100 hectares

Montant minimum (en francs) : 10.417

Montant maximum (en francs) : -

TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :

De 28,01 à 100 hectares

Montant minimum (en francs) : 4.529

Montant maximum (en francs) : 10.417

TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :

De 6,01 à 28 hectares

Montant minimum (en francs) : 787

Montant maximum (en francs) : 4.529

TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :

De 4,01 à 6 hectares

Montant minimum (en francs) : 526

Montant maximum (en francs) : 787

TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :

Au plus égal à 4 hectares (montant unique)

Montant minimum (en francs) : 526

Montant maximum (en francs) : -

Lorsque la superficie réelle pondérée est inférieure à 4 hectares, la cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est égale à 131,50 F par hectare pondéré.

Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale à la somme de 10 417 F augmentée d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée de l'exploitation et 100 hectares pondérés par un coefficient fixé à 37,62. Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 1,20 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire.

La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de dix-huit ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.

Périmé31 décembre 1986

Créé le 13 août 1986 · Périmé le 31 décembre 1986

Le titulaire d'un avantage de vieillesse mentionné à l'article 1106-18 (alinéa 3) du code rural ou d'une retraite de réversion versée en application de l'article 1142-1 du même code, ne bénéficiant pas de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, est redevable de la cotisation prévue pour la couverture des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non-salariées des professions agricoles, qui est égale à 3 p. 100 du montant annuel de l'avantage de vieillesse agricole perçu.

Cette cotisation est réduite de 40 p. 100 si le titulaire d'un avantage de vieillesse agricole ne perçoit pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non-salariées des professions agricoles ou s'il est redevable de la cotisation fixée à l'article 1er.

Périmé31 décembre 1986

Créé le 13 août 1986 · Périmé le 31 décembre 1986

La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité comprenant notamment les frais de gestion, de contrôle médical et d'action sociale est fixée ainsi qu'il suit :

Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article 1106-1 (I-5°) du code rural : 773 F ;

Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation : 515 F ;

Aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 258 F ;

Chef d'exploitation à titre secondaire : 102 F ;

Aide familial à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins :

68 F ;

Aide familial à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans :

34 F ;

Retraité mentionné à l'article 3 (alinéa 1er) : 1 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus ;

Retraité mentionné à l'article 3 (alinéa 2), ne percevant pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non-salariées des professions agricoles : 0,6 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus.

Périmé31 décembre 1986

Créé le 13 août 1986 · Périmé le 31 décembre 1986

La cotisation prévue à l'article 1142-6 (alinéa 2) du code rural est égale à 32 F par hectare pondéré jusqu'à 6 hectares pondérés et à 43 F par hectare pondéré pour la superficie de l'exploitation comprise entre 6 et 100 hectares pondérés.

Périmé31 décembre 1986

Créé le 13 août 1986 · Périmé le 31 décembre 1986

La cotisation prévue à l'article 1142-6 (dernier alinéa) du code rural est égale à 50 p. 100 du montant de la cotisation fixée à l'article 5.

Périmé31 décembre 1986

Créé le 13 août 1986 · Périmé le 31 décembre 1986

Le montant de la cotisation prévue à l'article 1142-6 (premier alinéa) du code rural est fixé comme suit :

TRANCHE DE SUPERFICIE réelle pondérée :

Supérieure à 80 hectares

MONTANT (en francs) : 805

TRANCHE DE SUPERFICIE réelle pondérée :

De 28,01 à 80 hectares

MONTANT (en francs) : 500

TRANCHE DE SUPERFICIE réelle pondérée :

De 13,01 à 28 hectares

MONTANT (en francs) : 355

TRANCHE DE SUPERFICIE réelle pondérée :

De 7,01 à 13 hectares

MONTANT (en francs) : 230

TRANCHE DE SUPERFICIE réelle pondérée :

Au plus égale à 7 hectares

MONTANT (en francs) : 200.

Périmé31 décembre 1986

Créé le 13 août 1986 · Périmé le 31 décembre 1986

La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 73 F par hectare pondéré.

Périmé31 décembre 1986

Créé le 13 août 1986 · Périmé le 31 décembre 1986

La cotisation complémentaire prévue à l'article 1142-17 du code rural est égale à 50 p. 100 du montant de la cotisation fixée à l'article 8.

Périmé31 décembre 1986

Créé le 13 août 1986 · Périmé le 31 décembre 1986

Le plafond des exonérations et le montant minimum des cotisations prévus à l'article 2 (alinéa 2) du décret du 4 juin 1985 susvisé sont fixés respectivement à 9.050 F et à 2.660 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 p. 100 ou à 7.240 F et à 3.200 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 p. 100.

Périmé31 décembre 1986

Créé le 13 août 1986 · Périmé le 31 décembre 1986

Les dispositions de l'article 7 du chapitre II du décret du 20 mars 1978 susvisé demeurent applicables.

Périmé31 décembre 1986

Créé le 13 août 1986 · Périmé le 31 décembre 1986

Le conjoint succédant à un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à la suite du décès de ce dernier ou d'un jugement de divorce ou de séparation de corps et continuant à mettre en valeur directement l'exploitation ou l'entreprise agricole sans aide familial ou associé d'exploitation âgé de vingt et un ans ou plus bénéficie, tant pour lui-même que pour ses aides familiaux ou associés d'exploitation de moins de vingt et un ans, d'une réduction de moitié des cotisations d'assurance maladie, maternité et invalidité des personnes non salariées des professions agricoles, à condition qu'il ne soit pas titulaire d'un avantage de vieillesse d'un régime de sécurité sociale.

Périmé31 décembre 1986

Créé le 13 août 1986 · Périmé le 31 décembre 1986

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

FRANçOIS GUILLAUME

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre des départements

et territoires d'outre-mer,

BERNARD PONS

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

PHILIPPE SÉGUIN

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre

des affaires sociales et de l'emploi,

chargé de la sécurité sociale,

ADRIEN ZELLER

Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 1986

En vigueur du mercredi 13 août 1986 au mardi 30 décembre 1986

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