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Décret n°86-956 du 8 août 1986

Article 1

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Article 1

La cotisation due par les personnes mentionnées à l'article 1106-I, 1°, 2° et 5°, du code rural pour la couverture des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles est égale, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de superficie réelle pondérée excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum.

Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale au montant minimum correspondant augmenté d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée et 100 hectares pondérés par un coefficient fixé à 62,7. Au-delà de 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 2 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire.

TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :

Plus de 100 hectares

CHEF D'EXPLOITATION :

Montant minimum (en francs) : 17 361

Montant maximum (en francs) : -

TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :

De 28,01 à 100 hectares

CHEF D'EXPLOITATION :

Montant minimum (en francs) : 7.548

Montant maximum (en francs) : 17.361

TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :

De 6,01 à 28 hectares

CHEF D'EXPLOITATION :

Montant minimum (en francs) : 1.311

Montant maximum (en francs) : 7.548

TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :

De 4,01 à 6 hectares

CHEF D'EXPLOITATION :

Montant minimum (en francs) : 876

Montant maximum (en francs) : 1.311

TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :

Au plus égal à 4 hectares (montant unique)

CHEF D'EXPLOITATION :

Montant minimum (en francs) : 876

Montant maximum (en francs) : -

TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :

Plus de 100 hectares

AIDE FAMILIAL de 18 ans ou plus

Associé d'exploitation :

Montant minimum (en francs) : 11.574

Montant maximum (en francs) : -

TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :

De 28,01 à 100 hectares

AIDE FAMILIAL de 18 ans ou plus

Associé d'exploitation :

Montant minimum (en francs) : 5.032

Montant maximum (en francs) : 11.574

TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :

De 6,01 à 28 hectares

AIDE FAMILIAL de 18 ans ou plus

Associé d'exploitation :

Montant minimum (en francs) : 876

Montant maximum (en francs) : 5.032

TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :

De 4,01 à 6 hectares

AIDE FAMILIAL de 18 ans ou plus

Associé d'exploitation :

Montant minimum (en francs) : 584

Montant maximum (en francs) : 876

TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :

Au plus égal à 4 hectares (montant unique)

AIDE FAMILIAL de 18 ans ou plus

Associé d'exploitation :

Montant minimum (en francs) : 584

Montant maximum (en francs) : -

TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :

Plus de 100 hectares

AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans

Montant minimum (en francs) : 5.787

Montant maximum (en francs) : -

TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :

De 28,01 à 100 hectares

AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans

Montant minimum (en francs) : 2.516

Montant maximum (en francs) : 5.787

TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :

De 6,01 à 28 hectares

AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans

Montant minimum (en francs) : 437

Montant maximum (en francs) : 2.516

TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :

De 4,01 à 6 hectares

AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans

Montant minimum (en francs) : 292

Montant maximum (en francs) : 437

TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :

Au plus égal à 4 hectares (montant unique)

AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans

Montant minimum (en francs) : 292

Montant maximum (en francs) : -

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1986

Créé le 13 août 1986 · Périmé le 31 décembre 1986

La cotisation due par les personnes mentionnées à l'article 1106-I, 1°, 2° et 5°, du code rural pour la couverture des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles est égale, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de superficie réelle pondérée excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum.

Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale au montant minimum correspondant augmenté d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée et 100 hectares pondérés par un coefficient fixé à 62,7. Au-delà de 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 2 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire.

TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :

Plus de 100 hectares

CHEF D'EXPLOITATION :

Montant minimum (en francs) : 17 361

Montant maximum (en francs) : -

TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :

De 28,01 à 100 hectares

CHEF D'EXPLOITATION :

Montant minimum (en francs) : 7.548

Montant maximum (en francs) : 17.361

TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :

De 6,01 à 28 hectares

CHEF D'EXPLOITATION :

Montant minimum (en francs) : 1.311

Montant maximum (en francs) : 7.548

TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :

De 4,01 à 6 hectares

CHEF D'EXPLOITATION :

Montant minimum (en francs) : 876

Montant maximum (en francs) : 1.311

TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :

Au plus égal à 4 hectares (montant unique)

CHEF D'EXPLOITATION :

Montant minimum (en francs) : 876

Montant maximum (en francs) : -

TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :

Plus de 100 hectares

AIDE FAMILIAL de 18 ans ou plus

Associé d'exploitation :

Montant minimum (en francs) : 11.574

Montant maximum (en francs) : -

TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :

De 28,01 à 100 hectares

AIDE FAMILIAL de 18 ans ou plus

Associé d'exploitation :

Montant minimum (en francs) : 5.032

Montant maximum (en francs) : 11.574

TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :

De 6,01 à 28 hectares

AIDE FAMILIAL de 18 ans ou plus

Associé d'exploitation :

Montant minimum (en francs) : 876

Montant maximum (en francs) : 5.032

TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :

De 4,01 à 6 hectares

AIDE FAMILIAL de 18 ans ou plus

Associé d'exploitation :

Montant minimum (en francs) : 584

Montant maximum (en francs) : 876

TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :

Au plus égal à 4 hectares (montant unique)

AIDE FAMILIAL de 18 ans ou plus

Associé d'exploitation :

Montant minimum (en francs) : 584

Montant maximum (en francs) : -

TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :

Plus de 100 hectares

AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans

Montant minimum (en francs) : 5.787

Montant maximum (en francs) : -

TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :

De 28,01 à 100 hectares

AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans

Montant minimum (en francs) : 2.516

Montant maximum (en francs) : 5.787

TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :

De 6,01 à 28 hectares

AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans

Montant minimum (en francs) : 437

Montant maximum (en francs) : 2.516

TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :

De 4,01 à 6 hectares

AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans

Montant minimum (en francs) : 292

Montant maximum (en francs) : 437

TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :

Au plus égal à 4 hectares (montant unique)

AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans

Montant minimum (en francs) : 292

Montant maximum (en francs) : -

Relations

cite

cite  Code rural 1106 I

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1986

En vigueur du mercredi 13 août 1986 au mardi 30 décembre 1986

Source : Légifrance