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Décret n°86-956 du 8 août 1986

Article 2

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Article 2

La cotisation mentionnée à l'article 1er dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non-salariées agricoles est calculée, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, suivant les modalités fixées à l'article 1er.

TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :

Plus de 100 hectares

Montant minimum (en francs) : 10.417

Montant maximum (en francs) : -

TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :

De 28,01 à 100 hectares

Montant minimum (en francs) : 4.529

Montant maximum (en francs) : 10.417

TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :

De 6,01 à 28 hectares

Montant minimum (en francs) : 787

Montant maximum (en francs) : 4.529

TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :

De 4,01 à 6 hectares

Montant minimum (en francs) : 526

Montant maximum (en francs) : 787

TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :

Au plus égal à 4 hectares (montant unique)

Montant minimum (en francs) : 526

Montant maximum (en francs) : -

Lorsque la superficie réelle pondérée est inférieure à 4 hectares, la cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est égale à 131,50 F par hectare pondéré.

Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale à la somme de 10 417 F augmentée d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée de l'exploitation et 100 hectares pondérés par un coefficient fixé à 37,62. Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 1,20 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire.

La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de dix-huit ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1986

Créé le 13 août 1986 · Périmé le 31 décembre 1986

La cotisation mentionnée à l'article 1er dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non-salariées agricoles est calculée, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, suivant les modalités fixées à l'article 1er.

TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :

Plus de 100 hectares

Montant minimum (en francs) : 10.417

Montant maximum (en francs) : -

TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :

De 28,01 à 100 hectares

Montant minimum (en francs) : 4.529

Montant maximum (en francs) : 10.417

TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :

De 6,01 à 28 hectares

Montant minimum (en francs) : 787

Montant maximum (en francs) : 4.529

TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :

De 4,01 à 6 hectares

Montant minimum (en francs) : 526

Montant maximum (en francs) : 787

TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée :

Au plus égal à 4 hectares (montant unique)

Montant minimum (en francs) : 526

Montant maximum (en francs) : -

Lorsque la superficie réelle pondérée est inférieure à 4 hectares, la cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est égale à 131,50 F par hectare pondéré.

Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale à la somme de 10 417 F augmentée d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée de l'exploitation et 100 hectares pondérés par un coefficient fixé à 37,62. Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 1,20 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire.

La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de dix-huit ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1986

En vigueur du mercredi 13 août 1986 au mardi 30 décembre 1986

Source : Légifrance