Créé le 13 août 1986 · Périmé le 31 décembre 1986
La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité comprenant notamment les frais de gestion, de contrôle médical et d'action sociale est fixée ainsi qu'il suit :
Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article 1106-1 (I-5°) du code rural : 773 F ;
Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation : 515 F ;
Aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 258 F ;
Chef d'exploitation à titre secondaire : 102 F ;
Aide familial à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins :
68 F ;
Aide familial à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans :
34 F ;
Retraité mentionné à l'article 3 (alinéa 1er) : 1 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus ;
Retraité mentionné à l'article 3 (alinéa 2), ne percevant pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non-salariées des professions agricoles : 0,6 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus.