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Décret n°86-956 du 8 août 1986

Article 4

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Article 4

La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité comprenant notamment les frais de gestion, de contrôle médical et d'action sociale est fixée ainsi qu'il suit :

Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article 1106-1 (I-5°) du code rural : 773 F ;

Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation : 515 F ;

Aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 258 F ;

Chef d'exploitation à titre secondaire : 102 F ;

Aide familial à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins :

68 F ;

Aide familial à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans :

34 F ;

Retraité mentionné à l'article 3 (alinéa 1er) : 1 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus ;

Retraité mentionné à l'article 3 (alinéa 2), ne percevant pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non-salariées des professions agricoles : 0,6 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1986

Créé le 13 août 1986 · Périmé le 31 décembre 1986

La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité comprenant notamment les frais de gestion, de contrôle médical et d'action sociale est fixée ainsi qu'il suit :

Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article 1106-1 (I-5°) du code rural : 773 F ;

Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation : 515 F ;

Aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 258 F ;

Chef d'exploitation à titre secondaire : 102 F ;

Aide familial à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins :

68 F ;

Aide familial à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans :

34 F ;

Retraité mentionné à l'article 3 (alinéa 1er) : 1 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus ;

Retraité mentionné à l'article 3 (alinéa 2), ne percevant pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non-salariées des professions agricoles : 0,6 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus.

Relations

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1986

En vigueur du mercredi 13 août 1986 au mardi 30 décembre 1986

Source : Légifrance