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Décret n°86-956 du 8 août 1986

Article 3

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Article 3

Le titulaire d'un avantage de vieillesse mentionné à l'article 1106-18 (alinéa 3) du code rural ou d'une retraite de réversion versée en application de l'article 1142-1 du même code, ne bénéficiant pas de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, est redevable de la cotisation prévue pour la couverture des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non-salariées des professions agricoles, qui est égale à 3 p. 100 du montant annuel de l'avantage de vieillesse agricole perçu.

Cette cotisation est réduite de 40 p. 100 si le titulaire d'un avantage de vieillesse agricole ne perçoit pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non-salariées des professions agricoles ou s'il est redevable de la cotisation fixée à l'article 1er.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1986

Créé le 13 août 1986 · Périmé le 31 décembre 1986

Le titulaire d'un avantage de vieillesse mentionné à l'article 1106-18 (alinéa 3) du code rural ou d'une retraite de réversion versée en application de l'article 1142-1 du même code, ne bénéficiant pas de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, est redevable de la cotisation prévue pour la couverture des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non-salariées des professions agricoles, qui est égale à 3 p. 100 du montant annuel de l'avantage de vieillesse agricole perçu.

Cette cotisation est réduite de 40 p. 100 si le titulaire d'un avantage de vieillesse agricole ne perçoit pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non-salariées des professions agricoles ou s'il est redevable de la cotisation fixée à l'article 1er.

Relations

cite

cite  Code rural 1106-18, 1142-1cite  Décret 86-958 1986-08-08 art. 1

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1986

En vigueur du mercredi 13 août 1986 au mardi 30 décembre 1986

Source : Légifrance