Créé le 13 août 1986 · Périmé le 31 décembre 1986
La cotisation prévue à l'article 1142-6 (alinéa 2) du code rural est égale à 32 F par hectare pondéré jusqu'à 6 hectares pondérés et à 43 F par hectare pondéré pour la superficie de l'exploitation comprise entre 6 et 100 hectares pondérés.