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Décret n°86-956 du 8 août 1986

Article 11

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Article 11

Les dispositions de l'article 7 du chapitre II du décret du 20 mars 1978 susvisé demeurent applicables.

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Périmé31 décembre 1986

Créé le 13 août 1986 · Périmé le 31 décembre 1986

Les dispositions de l'article 7 du chapitre II du décret du 20 mars 1978 susvisé demeurent applicables.

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Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1986

En vigueur du mercredi 13 août 1986 au mardi 30 décembre 1986

Source : Légifrance