Périmé31 décembre 1986
Créé le 13 août 1986 · Périmé le 31 décembre 1986
Les dispositions de l'article 7 du chapitre II du décret du 20 mars 1978 susvisé demeurent applicables.
Décret n°86-956 du 8 août 1986
Les dispositions de l'article 7 du chapitre II du décret du 20 mars 1978 susvisé demeurent applicables.
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Créé le 13 août 1986 · Périmé le 31 décembre 1986
Les dispositions de l'article 7 du chapitre II du décret du 20 mars 1978 susvisé demeurent applicables.
Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1986
En vigueur du mercredi 13 août 1986 au mardi 30 décembre 1986
Source : Légifrance