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Décret n°86-956 du 8 août 1986

Article 6

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Article 6

La cotisation prévue à l'article 1142-6 (dernier alinéa) du code rural est égale à 50 p. 100 du montant de la cotisation fixée à l'article 5.

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Périmé31 décembre 1986

Créé le 13 août 1986 · Périmé le 31 décembre 1986

La cotisation prévue à l'article 1142-6 (dernier alinéa) du code rural est égale à 50 p. 100 du montant de la cotisation fixée à l'article 5.

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cite  Code rural 1142-6cite  Décret 86-958 1986-08-08 art. 5

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Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1986

En vigueur du mercredi 13 août 1986 au mardi 30 décembre 1986

Source : Légifrance