Créé le 13 août 1986 · Périmé le 31 décembre 1986
La cotisation complémentaire prévue à l'article 1142-17 du code rural est égale à 50 p. 100 du montant de la cotisation fixée à l'article 8.
Décret n°86-956 du 8 août 1986
La cotisation complémentaire prévue à l'article 1142-17 du code rural est égale à 50 p. 100 du montant de la cotisation fixée à l'article 8.
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Créé le 13 août 1986 · Périmé le 31 décembre 1986
La cotisation complémentaire prévue à l'article 1142-17 du code rural est égale à 50 p. 100 du montant de la cotisation fixée à l'article 8.
cite
Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1986
En vigueur du mercredi 13 août 1986 au mardi 30 décembre 1986
Source : Légifrance
Code rural 1142-17
Art. 8 (V)
Décret n°86-956 du 8 août 1986