Créé le 13 août 1986 · Périmé le 31 décembre 1986
Le montant de la cotisation prévue à l'article 1142-6 (premier alinéa) du code rural est fixé comme suit :
TRANCHE DE SUPERFICIE réelle pondérée :
Supérieure à 80 hectares
MONTANT (en francs) : 805
TRANCHE DE SUPERFICIE réelle pondérée :
De 28,01 à 80 hectares
MONTANT (en francs) : 500
TRANCHE DE SUPERFICIE réelle pondérée :
De 13,01 à 28 hectares
MONTANT (en francs) : 355
TRANCHE DE SUPERFICIE réelle pondérée :
De 7,01 à 13 hectares
MONTANT (en francs) : 230
TRANCHE DE SUPERFICIE réelle pondérée :
Au plus égale à 7 hectares
MONTANT (en francs) : 200.