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Décret n°86-956 du 8 août 1986

Article 7

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Article 7

Le montant de la cotisation prévue à l'article 1142-6 (premier alinéa) du code rural est fixé comme suit :

TRANCHE DE SUPERFICIE réelle pondérée :

Supérieure à 80 hectares

MONTANT (en francs) : 805

TRANCHE DE SUPERFICIE réelle pondérée :

De 28,01 à 80 hectares

MONTANT (en francs) : 500

TRANCHE DE SUPERFICIE réelle pondérée :

De 13,01 à 28 hectares

MONTANT (en francs) : 355

TRANCHE DE SUPERFICIE réelle pondérée :

De 7,01 à 13 hectares

MONTANT (en francs) : 230

TRANCHE DE SUPERFICIE réelle pondérée :

Au plus égale à 7 hectares

MONTANT (en francs) : 200.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1986

Créé le 13 août 1986 · Périmé le 31 décembre 1986

Le montant de la cotisation prévue à l'article 1142-6 (premier alinéa) du code rural est fixé comme suit :

TRANCHE DE SUPERFICIE réelle pondérée :

Supérieure à 80 hectares

MONTANT (en francs) : 805

TRANCHE DE SUPERFICIE réelle pondérée :

De 28,01 à 80 hectares

MONTANT (en francs) : 500

TRANCHE DE SUPERFICIE réelle pondérée :

De 13,01 à 28 hectares

MONTANT (en francs) : 355

TRANCHE DE SUPERFICIE réelle pondérée :

De 7,01 à 13 hectares

MONTANT (en francs) : 230

TRANCHE DE SUPERFICIE réelle pondérée :

Au plus égale à 7 hectares

MONTANT (en francs) : 200.

Relations

cite

cite  Code rural 1142-6

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1986

En vigueur du mercredi 13 août 1986 au mardi 30 décembre 1986

Source : Légifrance