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Décret n°86-956 du 8 août 1986

Article 8

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Article 8

La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 73 F par hectare pondéré.

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Périmé31 décembre 1986

Créé le 13 août 1986 · Périmé le 31 décembre 1986

La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 73 F par hectare pondéré.

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cite  Code rural 1142-15

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Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1986

En vigueur du mercredi 13 août 1986 au mardi 30 décembre 1986

Source : Légifrance