Périmé31 décembre 1986
Créé le 13 août 1986 · Périmé le 31 décembre 1986
La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 73 F par hectare pondéré.
Décret n°86-956 du 8 août 1986
La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 73 F par hectare pondéré.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 13 août 1986 · Périmé le 31 décembre 1986
La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 73 F par hectare pondéré.
cite
Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1986
En vigueur du mercredi 13 août 1986 au mardi 30 décembre 1986
Source : Légifrance
Art. 9 (V)
Décret n°86-956 du 8 août 1986
Code rural 1142-15