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Décret n°86-956 du 8 août 1986

Article 10

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Article 10

Le plafond des exonérations et le montant minimum des cotisations prévus à l'article 2 (alinéa 2) du décret du 4 juin 1985 susvisé sont fixés respectivement à 9.050 F et à 2.660 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 p. 100 ou à 7.240 F et à 3.200 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 p. 100.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1986

Créé le 13 août 1986 · Périmé le 31 décembre 1986

Le plafond des exonérations et le montant minimum des cotisations prévus à l'article 2 (alinéa 2) du décret du 4 juin 1985 susvisé sont fixés respectivement à 9.050 F et à 2.660 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 p. 100 ou à 7.240 F et à 3.200 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 p. 100.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1986

En vigueur du mercredi 13 août 1986 au mardi 30 décembre 1986

Source : Légifrance