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Abrogé par Décret n°2013-340 du 22 avril 2013 - art. 3
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture,
Vu les articles 1845 et suivants du code civil ;
Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, modifiée par la loi n° 72-1151 du 23 décembre 1972, relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu la loi n° 72-565 du 5 juillet 1972 portant réglementation des professions d'expert agricole et foncier et d'expert forestier ;
Vu le décret n° 75-1022 du 27 octobre 1975 relatif à la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers ;
Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Vu l'avis de la confédération nationale des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers en date du 31 janvier 1986 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Abrogé par Décret n°2013-340 du 22 avril 2013 - art. 3
Créé le 20 mars 1986
1 version
Le Premier ministre :
LAURENT FABIUS.
Le ministre de l'agriculture,
HENRI NALLET.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL CREPEAU.
Le ministre de l'éducation nationale,
JEAN-PIERRE CHEVENEMENT.
Abrogé depuis le jeudi 25 avril 2013
Abrogé parDécret n°2013-340 du 22 avril 2013art. 3
En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au mercredi 24 avril 2013