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Décret n°86-636 du 14 mars 1986

portant application à la profession d'expert agricole et foncier et d'expert forestier de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Abrogé25 avril 2013
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture,

Vu les articles 1845 et suivants du code civil ;

Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, modifiée par la loi n° 72-1151 du 23 décembre 1972, relative aux sociétés civiles professionnelles ;

Vu la loi n° 72-565 du 5 juillet 1972 portant réglementation des professions d'expert agricole et foncier et d'expert forestier ;

Vu le décret n° 75-1022 du 27 octobre 1975 relatif à la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers ;

Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ;

Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ;

Vu l'avis de la confédération nationale des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers en date du 31 janvier 1986 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 25 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret est publié et trois ministres sont chargés de le mettre en œuvre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

LAURENT FABIUS.

Le ministre de l'agriculture,

HENRI NALLET.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL CREPEAU.

Le ministre de l'éducation nationale,

JEAN-PIERRE CHEVENEMENT.

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au mercredi 24 avril 2013

Décret n°86-636 du 14 mars 1986
Chapitre Ier : Constitution de la société
Chapitre II : Fonctionnement de la société
Chapitre III : Dissolution et liquidation de la société
Article 55