Décret n°86-636 du 14 mars 1986
Section 2 : Cession et transmission de parts sociales
Abrogée25 avril 2013
Abrogé depuis le jeudi 25 avril 2013
En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au mercredi 24 avril 2013
Section 2 : Cession et transmission de parts sociales
Paragraphe 1 : Cession entre vifs par un associé
Paragraphe 2 : Cession après décès d'un associé
Paragraphe 3 : Publicité de la cession des parts sociales