Décret n°86-636 du 14 mars 1986

Section 5 : Exercice de la profession

Abrogée25 avril 2013

Créé le 20 mars 1986

Les dispositions législatives et réglementaires relatives au port du titre d'expert agricole et foncier et d'expert forestier ainsi qu'à l'exercice de cette profession sont applicables aux membres de la société et, dans la mesure où elles sont applicables aux personnes morales, à la société civile professionnelle elle-même.

Abrogé depuis le jeudi 25 avril 2013

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au mercredi 24 avril 2013

Section 5 : Exercice de la profession
Article 39
Paragraphe 1 : Obligations, interdictions et incompatibilités diverses
Paragraphe 2 : Comptabilité et assurance