Décret n°86-636 du 14 mars 1986

Section 2 : Statuts, capital, parts sociale, parts en industrie

Abrogée25 avril 2013
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Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 25 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise des statuts aux associés

Résumé. Les statuts d'une société doivent être signés par tous les associés et chaque associé doit recevoir un exemplaire.

Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions, du présent décret.

Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 25 avril 2013

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Contenu obligatoire des statuts d'une société civile professionnelle

Résumé. Les statuts d'une société civile professionnelle doivent indiquer le siège social, la durée de la société, les informations sur les associés, les apports et leur évaluation, le capital social et la répartition des parts.

Sans préjudice des dispositions qu'en vertu des articles 10 et 11 de la loi du 29 novembre 1966 les statuts doivent comporter, de celles qu'en vertu des articles 8, 14, 15, 19, 20 et 24 de la même loi ils peuvent contenir, concernant respectivement la répartition des parts, les gérants, la raison sociale, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions des parts sociales et la dissolution de la société et des dispositions du décret 27 octobre 1915, les statuts doivent indiquer :

1° Le siège social de la société :

2° La durée pour laquelle la société est constituée.

3° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, situation matrimoniale, profession et domicile de chaque associé ;

4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ;

5° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital social.

6° L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social ;

7° Le nombre de parts d'intérêts attribuées à chaque apporteur en industrie.

Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 25 avril 2013

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Apports en propriété ou jouissance dans une SCP

Résumé. Les associés d'une société civile professionnelle peuvent apporter divers biens ou services, comme des droits, documents, objets ou argent.

Peuvent faire l'objet d'apports en propriété ou en jouissance à une société civile professionnelle concernée par la présente réglementation.

1° Tous droits incorporels mobilier, ou immobiliers et, notamment, le droit pour un associé ou ses ayants droit de présenter la société comme successeur auprès de sa clientèle ;

2° Tous documents et toutes archives ;

3° Tous objets mobiliers à usage professionnel ;

4° Tous immeubles ou locaux utiles à l'exercice de la profession ;

5° Toutes sommes en numéraire.

Les apports en industrie qui, en vertu de l'article 10 de la loi du 29 novembre 1966, ne concourent pas à la formation du capital social, peuvent donner lieu à l'attribution de parts d'intérêts. Celles-ci sont incessibles. Elles doivent être annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.

Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 25 avril 2013

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Règles sur les parts sociales dans les sociétés civiles professionnelles

Résumé. Les parts sociales dans une société civile professionnelle doivent avoir un montant nominal d'au moins 10.000 F, ne peuvent être données en nantissement, et doivent être libérées à hauteur de la moitié lors de la souscription.

Le montant nominal de chaque part sociale ne peut être inférieur à 10.000 F.

Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.

Les parts sociales représentant un apport en numéraire doivent être libérées lors de la souscription de la moitié au moins de leur montant nominal.

La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts, soit sur décision de l'assemblée des associés et au plus tard dans le délai de deux ans à compter de l'inscription de la société sur la liste.

Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant de la libération des apports en numéraire sont déposés, pour le compte de la société, à la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans une banque. Le retrait de ces fonds est effectué par le mandataire de la société sur justification de l'inscription de celle-ci sur la liste.

Abrogé depuis le jeudi 25 avril 2013

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au mercredi 24 avril 2013

Section 2 : Statuts, capital, parts sociale, parts en industrie
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Article 7
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