Abrogé par Décret n°2013-340 du 22 avril 2013 - art. 3
Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 25 avril 2013
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Exécution d'un décret par plusieurs ministres
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.