Décret n°86-636 du 14 mars 1986

Section 3 : Modification des statuts

Abrogée25 avril 2013

Créé le 20 mars 1986

Dans les limites prévues à l'article 1er, dernier alinéa, ci-dessus, le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation du capital social.

Créé le 20 mars 1986

Si la constitution des réserves ou le dégagement de plus-value le permet, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social. Les parts sociales ainsi créées sont attribuées aux associés, y compris à ceux qui n'ont apporté que leur industrie, dans les conditions déterminées à l'alinéa 2 de l'article 20, pour la répartition des bénéfices.
Cette augmentation de capital ne peut intervenir avant la libération totale des parts sociales correspondant à des apports en numéraire.

Créé le 20 mars 1986 · En vigueur du 29 décembre 2008 au 24 avril 2013

Toute modification des statuts est portée, dans le délai d'un mois, par le gérant ou par les gérants, à la connaissance du Comité national.

Le règlement intérieur, s'il est établi après la demande d'inscription, et toute modification de ce règlement sont portés à la connaissance du Comité national dans les mêmes conditions.

Abrogé depuis le jeudi 25 avril 2013

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au mercredi 24 avril 2013

Section 3 : Modification des statuts
Article 33
Article 34
Article 35