Décret n°86-636 du 14 mars 1986
Chapitre III : Dissolution et liquidation de la société
Abrogé25 avril 2013
Section 1 : Dissolution
Abrogé25 avril 2013Section 2 : Liquidation
Abrogé25 avril 2013Abrogé depuis le jeudi 25 avril 2013
En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au mercredi 24 avril 2013
Chapitre III : Dissolution et liquidation de la société
Section 1 : Dissolution
Section 2 : Liquidation