Abrogé25 avril 2013
Abrogé par Décret n°2013-340 du 22 avril 2013 - art. 3
Créé le 20 mars 1986
La dissolution anticipée de la société ne peut être décidée que par les trois quarts au moins des associés.
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Décret n°86-636 du 14 mars 1986
Section 1 : Dissolution
Abrogée25 avril 2013
Abrogé25 avril 2013
Abrogé par Décret n°2013-340 du 22 avril 2013 - art. 3
Créé le 20 mars 1986
La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous ses associés ou par le décès du dernier survivant.
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Abrogé25 avril 2013
Abrogé par Décret n°2013-340 du 22 avril 2013 - art. 3
Créé le 20 mars 1986
Dans le cas de radiation de tous les associés de la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers, la société est dissoute de plein droit. Dans ces conditions, les associés ne peuvent être nommés liquidateurs.
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Abrogé25 avril 2013
Abrogé par Décret n°2013-340 du 22 avril 2013 - art. 3
Créé le 20 mars 1986
S'il ne subsiste qu'un associé, celui-ci peut, dans le délai prévu à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi du 29 novembre 1966, céder une partie de ses parts à un tiers inscrit sur la liste des experts agricoles et fonciers ou des experts forestiers, ou remplissant les conditions pour cette inscription. A défaut, la société peut être dissoute dans les conditions prévues audit article.
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Abrogé25 avril 2013
Abrogé par Décret n°2013-340 du 22 avril 2013 - art. 3
Créé le 20 mars 1986 · En vigueur du 29 décembre 2008 au 24 avril 2013
Toute décision judiciaire constatant la nullité ou prononçant la dissolution d'une société est portée à la connaissance du Comité national par le secrétaire-greffier de la juridiction saisie.
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Abrogé depuis le jeudi 25 avril 2013
En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au mercredi 24 avril 2013
Section 1 : Dissolution
Article 47
Article 48
Article 49
Article 50
Article 51