Créé le 1 avril 1986 · Périmé le 31 août 1989
En vue de favoriser la collecte, le traitement et l'élimination des huiles usagées, il est institué au profit de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets une taxe parafiscale sur les huiles de base définies à l'article 2, produites ou importées en France métropolitaine.
Cette taxe est applicable à compter du premier jour du mois suivant celui de la publication du présent décret et jusqu'au 31 août 1989.
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