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Décret n°86-549 du 14 mars 1986

n° 86-549 du 14 mars 1986 portant création d'une taxe parafiscale sur les huiles de base au profit de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets

Abrogé31 août 1989
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et du ministre de l'environnement,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu le code et le tarif des douanes ;

Vu la loi du 30 mars 1928 modifiée relative au régime d'importation du pétrole et les décrets pris pour son application ;

Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;

Vu le décret n° 76-473 du 25 mai 1976 relatif à l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Périmé31 août 1989

Créé le 1 avril 1986 · Périmé le 31 août 1989

En vue de favoriser la collecte, le traitement et l'élimination des huiles usagées, il est institué au profit de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets une taxe parafiscale sur les huiles de base définies à l'article 2, produites ou importées en France métropolitaine.

Cette taxe est applicable à compter du premier jour du mois suivant celui de la publication du présent décret et jusqu'au 31 août 1989.

Périmé31 août 1989

Créé le 1 avril 1986 · Périmé le 31 août 1989

Les huiles de base, passibles de la taxe, sont les huiles lubrifiantes et autres, reprises au numéro 27-10 C III du tarif des douanes, à l'exclusion des produits qui présentent le caractère soit d'huiles régénérées obtenues par un raffinage d'huiles usagées, soit de préparations lubrifiantes constituées d'un mélange d'huiles de pétrole et de produits non pétroliers.

Périmé31 août 1989

Créé le 1 avril 1986 · Périmé le 31 août 1989

La taxe est assise sur le poids net d'huiles de base en l'état ou incorporées aux préparations lubrifiantes et aux additifs repris dans les numéros 27-10 C III, 34-03 A et 38-14 B I a du tarif des douanes.

Périmé31 août 1989

Créé le 1 avril 1986 · Périmé le 31 août 1989

Le fait générateur de la taxe est constitué, en ce qui concerne les huiles de base produites en France, par l'issue de la fabrication dans les usines de raffinage ; la taxe est due par le fabricant lors de la première sortie de ces établissements des produits visés à l'article 3 et déclarés pour tous régimes douaniers autres que l'exportation, l'avitaillement, l'admission temporaire et le perfectionnement actif.

Pour les produits importés, le fait générateur est constitué par l'importation sous tous régimes douaniers autres que l'admission temporaire et le perfectionnement actif. La taxe est due par l'importateur.

Périmé31 août 1989

Créé le 1 avril 1986 · Périmé le 31 août 1989

Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres désignés à l'article 11 ci-après dans la limite de 70 F par tonne.

Périmé31 août 1989

Créé le 1 avril 1986 · Périmé le 31 août 1989

La taxe peut être remboursée aux redevables lorsque les huiles de base ont été exportées ou livrées à l'avitaillement des navires et aéronefs, en l'état ou après incorporation aux préparations lubrifiantes et additifs repris dans les numéros 27-10 C III, 34-03 A et 38-14 B I a du tarif des douanes.

Périmé31 août 1989

Créé le 1 avril 1986 · Périmé le 31 août 1989

La taxe est recouvrée par l'administration des douanes selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de douane.

Périmé31 août 1989

Créé le 1 avril 1986 · Périmé le 31 août 1989

Le produit de la taxe est transféré mensuellement, sous déduction du prélèvement prévu par l'article 11 du décret du 30 octobre 1980 susvisé, à l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets, qui en assure une comptabilisation distincte. Il est affecté à des aides à la collecte, au traitement et à l'élimination des huiles usagées ainsi qu'à des actions collectives d'information et d'assistance destinées aux producteurs et détenteurs d'huiles usagées.

Périmé31 août 1989

Créé le 1 avril 1986 · Périmé le 31 août 1989

La répartition du produit disponible de la taxe est décidée par un comité de gestion dont la composition est déterminée par un arrêté conjoint des ministres désignés à l'article 11 ci-après.

Cet arrêté fixe, en tant que de besoin, les modalités de gestion et d'utilisation du produit de la taxe.

Périmé31 août 1989

Créé le 1 avril 1986 · Périmé le 31 août 1989

Le contrôleur d'Etat près l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets assiste de droit, sans prendre part au vote, à toutes les séances du comité.

Les décisions du comité lui sont notifiées par écrit. Elles deviennent exécutoires de plein droit s'il n'y a pas opposé son veto dans un délai de quinze jours à compter de cette notification.

Ce veto cesse d'avoir effet s'il n'est pas confirmé par le ministre chargé du budget dans le délai d'un mois à compter de sa notification au comité.

Périmé31 août 1989

Créé le 1 avril 1986 · Périmé le 31 août 1989

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre de l'environnement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

[*Nota : décret 86-548 1986-03-14 art. 1 al. 2 "cette taxe est applicable à compter du premier jour du mois suivant celui de la publication du présent décret et jusqu'au 31 décembre 1987"*].

Abrogé depuis le jeudi 31 août 1989

En vigueur du mardi 1 avril 1986 au mercredi 30 août 1989

Décret n°86-549 du 14 mars 1986
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