Créé le 1 avril 1986 · Périmé le 31 août 1989
Le contrôleur d'Etat près l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets assiste de droit, sans prendre part au vote, à toutes les séances du comité.
Les décisions du comité lui sont notifiées par écrit. Elles deviennent exécutoires de plein droit s'il n'y a pas opposé son veto dans un délai de quinze jours à compter de cette notification.
Ce veto cesse d'avoir effet s'il n'est pas confirmé par le ministre chargé du budget dans le délai d'un mois à compter de sa notification au comité.