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Décret n°86-549 du 14 mars 1986

Article 8

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Article 8

Le produit de la taxe est transféré mensuellement, sous déduction du prélèvement prévu par l'article 11 du décret du 30 octobre 1980 susvisé, à l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets, qui en assure une comptabilisation distincte. Il est affecté à des aides à la collecte, au traitement et à l'élimination des huiles usagées ainsi qu'à des actions collectives d'information et d'assistance destinées aux producteurs et détenteurs d'huiles usagées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 août 1989

Créé le 1 avril 1986 · Périmé le 31 août 1989

Le produit de la taxe est transféré mensuellement, sous déduction du prélèvement prévu par l'article 11 du décret du 30 octobre 1980 susvisé, à l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets, qui en assure une comptabilisation distincte. Il est affecté à des aides à la collecte, au traitement et à l'élimination des huiles usagées ainsi qu'à des actions collectives d'information et d'assistance destinées aux producteurs et détenteurs d'huiles usagées.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 août 1989

En vigueur du mardi 1 avril 1986 au mercredi 30 août 1989

Source : Légifrance