Créé le 1 avril 1986 · Périmé le 31 août 1989
Le produit de la taxe est transféré mensuellement, sous déduction du prélèvement prévu par l'article 11 du décret du 30 octobre 1980 susvisé, à l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets, qui en assure une comptabilisation distincte. Il est affecté à des aides à la collecte, au traitement et à l'élimination des huiles usagées ainsi qu'à des actions collectives d'information et d'assistance destinées aux producteurs et détenteurs d'huiles usagées.