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Décret n°86-549 du 14 mars 1986

Article 4

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Article 4

Le fait générateur de la taxe est constitué, en ce qui concerne les huiles de base produites en France, par l'issue de la fabrication dans les usines de raffinage ; la taxe est due par le fabricant lors de la première sortie de ces établissements des produits visés à l'article 3 et déclarés pour tous régimes douaniers autres que l'exportation, l'avitaillement, l'admission temporaire et le perfectionnement actif.

Pour les produits importés, le fait générateur est constitué par l'importation sous tous régimes douaniers autres que l'admission temporaire et le perfectionnement actif. La taxe est due par l'importateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 août 1989

Créé le 1 avril 1986 · Périmé le 31 août 1989

Le fait générateur de la taxe est constitué, en ce qui concerne les huiles de base produites en France, par l'issue de la fabrication dans les usines de raffinage ; la taxe est due par le fabricant lors de la première sortie de ces établissements des produits visés à l'article 3 et déclarés pour tous régimes douaniers autres que l'exportation, l'avitaillement, l'admission temporaire et le perfectionnement actif.

Pour les produits importés, le fait générateur est constitué par l'importation sous tous régimes douaniers autres que l'admission temporaire et le perfectionnement actif. La taxe est due par l'importateur.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 août 1989

En vigueur du mardi 1 avril 1986 au mercredi 30 août 1989

Source : Légifrance