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Décret n°86-549 du 14 mars 1986

Article 9

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Article 9

La répartition du produit disponible de la taxe est décidée par un comité de gestion dont la composition est déterminée par un arrêté conjoint des ministres désignés à l'article 11 ci-après.

Cet arrêté fixe, en tant que de besoin, les modalités de gestion et d'utilisation du produit de la taxe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 août 1989

Créé le 1 avril 1986 · Périmé le 31 août 1989

La répartition du produit disponible de la taxe est décidée par un comité de gestion dont la composition est déterminée par un arrêté conjoint des ministres désignés à l'article 11 ci-après.

Cet arrêté fixe, en tant que de besoin, les modalités de gestion et d'utilisation du produit de la taxe.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 août 1989

En vigueur du mardi 1 avril 1986 au mercredi 30 août 1989

Source : Légifrance