Créé le 1 avril 1986 · Périmé le 31 août 1989
La répartition du produit disponible de la taxe est décidée par un comité de gestion dont la composition est déterminée par un arrêté conjoint des ministres désignés à l'article 11 ci-après.
Cet arrêté fixe, en tant que de besoin, les modalités de gestion et d'utilisation du produit de la taxe.