Article précédent

Article suivant

Décret n°86-549 du 14 mars 1986

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La taxe est assise sur le poids net d'huiles de base en l'état ou incorporées aux préparations lubrifiantes et aux additifs repris dans les numéros 27-10 C III, 34-03 A et 38-14 B I a du tarif des douanes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 août 1989

Créé le 1 avril 1986 · Périmé le 31 août 1989

La taxe est assise sur le poids net d'huiles de base en l'état ou incorporées aux préparations lubrifiantes et aux additifs repris dans les numéros 27-10 C III, 34-03 A et 38-14 B I a du tarif des douanes.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 août 1989

En vigueur du mardi 1 avril 1986 au mercredi 30 août 1989

Source : Légifrance