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Décret n°86-549 du 14 mars 1986

Article 5

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Article 5

Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres désignés à l'article 11 ci-après dans la limite de 70 F par tonne.

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Périmé31 août 1989

Créé le 1 avril 1986 · Périmé le 31 août 1989

Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres désignés à l'article 11 ci-après dans la limite de 70 F par tonne.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 août 1989

En vigueur du samedi 29 novembre 1986 au mercredi 30 août 1989

En vigueur du mardi 1 avril 1986 au vendredi 28 novembre 1986

Source : Légifrance