Créé le 1 avril 1986 · Périmé le 31 août 1989
Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres désignés à l'article 11 ci-après dans la limite de 70 F par tonne.
Décret n°86-549 du 14 mars 1986
Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres désignés à l'article 11 ci-après dans la limite de 70 F par tonne.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 avril 1986 · Périmé le 31 août 1989
Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres désignés à l'article 11 ci-après dans la limite de 70 F par tonne.
Périmé depuis le jeudi 31 août 1989
En vigueur du samedi 29 novembre 1986 au mercredi 30 août 1989
En vigueur du mardi 1 avril 1986 au vendredi 28 novembre 1986
Source : Légifrance