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Décret n°86-549 du 14 mars 1986

Article 6

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Article 6

La taxe peut être remboursée aux redevables lorsque les huiles de base ont été exportées ou livrées à l'avitaillement des navires et aéronefs, en l'état ou après incorporation aux préparations lubrifiantes et additifs repris dans les numéros 27-10 C III, 34-03 A et 38-14 B I a du tarif des douanes.

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Périmé31 août 1989

Créé le 1 avril 1986 · Périmé le 31 août 1989

La taxe peut être remboursée aux redevables lorsque les huiles de base ont été exportées ou livrées à l'avitaillement des navires et aéronefs, en l'état ou après incorporation aux préparations lubrifiantes et additifs repris dans les numéros 27-10 C III, 34-03 A et 38-14 B I a du tarif des douanes.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 août 1989

En vigueur du mardi 1 avril 1986 au mercredi 30 août 1989

Source : Légifrance