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Décret n°86-549 du 14 mars 1986

Article 7

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Article 7

La taxe est recouvrée par l'administration des douanes selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de douane.

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Périmé31 août 1989

Créé le 1 avril 1986 · Périmé le 31 août 1989

La taxe est recouvrée par l'administration des douanes selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de douane.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 août 1989

En vigueur du mardi 1 avril 1986 au mercredi 30 août 1989

Source : Légifrance