relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection
Abrogé1 décembre 2014
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité,
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Créé le 27 septembre 1986 · Abrogé le 1 décembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation administrative pour les entreprises
Résumé. Pour exercer ses activités, une entreprise doit obtenir une autorisation administrative délivrée par une commission régionale.
L'autorisation administrative prévue par les articles 7, 11-8 et 25 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 est délivrée par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle instituée à l'article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, compétente dans le département du siège de l'entreprise ou du lieu d'implantation de l'établissement.
Créé le 27 septembre 1986 · Abrogé le 1 décembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dossier de demande d'autorisation administrative
Résumé. Les entreprises doivent fournir des justifications récentes et traduites pour obtenir une autorisation administrative, avec des documents supplémentaires pour les étrangers.
Le dossier de la demande d'autorisation administrative présentée par les entreprises exerçant les activités mentionnées aux articles 1er, 11-8 et 20 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée comprend les justifications requises par les articles 5, 7, 22 et 25 de ladite loi.
Pour les étrangers, soit dirigeants, soit employés, la demande doit être accompagnée d'un bulletin n° 3 du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de provenance.
Les justifications produites doivent avoir été établies moins de trois mois avant la présentation de la demande. Si elles sont rédigées dans une langue étrangère, elles sont accompagnées d'une traduction en langue française.
Créé le 27 septembre 1986 · Abrogé le 1 décembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour l'autorisation administrative des entreprises de sécurité
Résumé. Les entreprises de sécurité doivent fournir des informations supplémentaires pour obtenir une autorisation administrative, comme l'adresse de leur siège et la description de leurs activités.
Le dossier de la demande d'autorisation administrative présentée par les entreprises mentionnées à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1983 comprend, outre les justifications mentionnées à l'article 2 du présent décret :
1° L'adresse du siège de l'entreprise ainsi que l'indication du lieu d'implantation du service interne chargé d'une activité de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds ou de protection de personnes si celui-ci est distinct de l'adresse du siège de l'entreprise ;
2° La description des activités du service interne.
Créé le 27 septembre 1986 · Abrogé le 1 décembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demandes d'autorisation distinctes pour les entreprises de sécurité
Résumé. Les entreprises de sécurité avec plusieurs établissements ou services doivent demander une autorisation distincte pour chacun.
Dans le cas d'entreprises exerçant les activités mentionnées aux articles 1er, 11-8 et 20 de la loi du 12 juillet 1983 comportant plusieurs établissements soumis à inscription au registre du commerce et des sociétés, une demande d'autorisation distincte doit être déposée par le dirigeant de chacun de ces établissements.
Dans le cas d'entreprises disposant de plusieurs services internes mentionnés à l'article 3 ci-dessus et appartenant à un ou plusieurs établissements, une demande d'autorisation distincte doit être déposée pour chacun de ces services.
Créé le 27 septembre 1986 · Abrogé le 1 décembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication des décisions d'autorisation
Résumé. Les décisions sur les autorisations pour certaines entreprises sont publiées et transmises aux greffiers.
Les décisions d'octroi, de refus, de suspension et de retrait d'autorisation sont publiées au recueil des actes administratifs du département.
Les décisions d'octroi ou de refus d'autorisation concernant les entreprises exerçant les activités mentionnées aux articles 1er, 11-8 et 20 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée sont transmises par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle au greffier qui a procédé à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Créé le 27 septembre 1986 · Abrogé le 24 décembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit de priorité à l'embauche après licenciement
Résumé. Un salarié licencié pour ne plus remplir les conditions requises peut demander à être réembauché dans l'année, et la demande se fait par lettre recommandée.
Pour l'exercice du droit de priorité prévu par l'article 18 de la loi du 12 juillet 1983, la demande du salarié et la réponse de l'employeur se font par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Créé le 27 septembre 1986 · Abrogé le 1 décembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vérifications obligatoires pour les entreprises de travail temporaire
Résumé. Les entreprises de travail temporaire doivent vérifier que les clients et les employés qu'elles embauchent sont autorisés à exercer leurs activités.
Les entreprises de travail temporaire sont tenues de s'assurer, d'une part, que les entreprises ou services internes qui font appel à leurs services sont autorisés à exercer les activités mentionnées aux articles 1er, 11-8 et 20 de la loi du 12 juillet 1983 et, d'autre part, que les personnels qu'elles mettent à leur disposition remplissent les conditions légales et réglementaires requises pour l'exercice de leurs fonctions.
Créé le 27 septembre 1986 · Abrogé le 1 décembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des secrets de défense pour les entreprises
Résumé. Les entreprises doivent continuer à protéger les secrets et installations liés à la défense nationale, même avec ce nouveau décret.
Les dispositions du présent décret ne dispensent pas les entreprises régies par la loi du 12 juillet 1983 et leurs personnels du respect des dispositions relatives à la protection du secret des informations et à celle des installations intéressant la défense nationale.
Créé le 24 décembre 2011 · Abrogé le 1 décembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation de la loi sur la sécurité privée dans les territoires d'outre-mer
Résumé. Un décret précise les règles d'application de la loi sur la sécurité privée dans les territoires d'outre-mer, en remplaçant les commissions régionales par des commissions locales pour délivrer les autorisations.
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions qui suivent.
La référence à la commission régionale d'agrément et de contrôle instituée à l'article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée est remplacée par la référence à la commission locale d'agrément et de contrôle territorialement compétente, mentionnée aux articles 36 à 38 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011. Celle-ci délivre les autorisations prévues par les articles 7 et 11-8 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Créé le 27 septembre 1986 · Abrogé le 1 décembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication et exécution d'un décret
Résumé. Un décret est publié au Journal officiel, confiant à plusieurs ministres son exécution.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Par le Premier ministre :
JACQUES CHIRAC.
Le ministre de l'intérieur,
CHARLES PASQUA.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALBIN CHALANDON.
Le ministre des affaires étrangères,
JEAN-BERNARD RAIMOND.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité,