Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986

Article 2

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Article 2

Le dossier de la demande d'autorisation administrative présentée par les entreprises exerçant les activités mentionnées aux articles 1er, 11-8 et 20 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée comprend les justifications requises par les articles 5, 7, 22 et 25 de ladite loi.

Pour les étrangers, soit dirigeants, soit employés, la demande doit être accompagnée d'un bulletin n° 3 du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de provenance.

Les justifications produites doivent avoir été établies moins de trois mois avant la présentation de la demande. Si elles sont rédigées dans une langue étrangère, elles sont accompagnées d'une traduction en langue française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 septembre 1986 · Abrogé le 1 décembre 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dossier de demande d'autorisation administrative

Résumé. Les entreprises doivent fournir des justifications récentes et traduites pour obtenir une autorisation administrative, avec des documents supplémentaires pour les étrangers.

Le dossier de la demande d'autorisation administrative présentée par les entreprises exerçant les activités mentionnées aux articles 1er, 11-8 et 20 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée comprend les justifications requises par les articles 5, 7, 22 et 25 de ladite loi.

Pour les étrangers, soit dirigeants, soit employés, la demande doit être accompagnée d'un bulletin n° 3 du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de provenance.

Les justifications produites doivent avoir été établies moins de trois mois avant la présentation de la demande. Si elles sont rédigées dans une langue étrangère, elles sont accompagnées d'une traduction en langue française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 décembre 2011 au dimanche 30 novembre 2014

Modifié parDécret n°2011-1919 du 22 décembre 2011art. 42 : Mise à jour des justifications pour les autorisations administratives

En résumé. Les références aux articles de loi ont été mises à jour et élargies, et le terme 'précitée' a été remplacé par 'susvisée'.

En vigueur du samedi 27 septembre 1986 au vendredi 23 décembre 2011

Source : Légifrance