Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986

Article 6

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Article 6

Les décisions d'octroi, de refus, de suspension et de retrait d'autorisation sont publiées au recueil des actes administratifs du département.

Les décisions d'octroi ou de refus d'autorisation concernant les entreprises exerçant les activités mentionnées aux articles 1er, 11-8 et 20 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée sont transmises par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle au greffier qui a procédé à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

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Créé le 27 septembre 1986 · Abrogé le 1 décembre 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des décisions d'autorisation

Résumé. Les décisions sur les autorisations pour certaines entreprises sont publiées et transmises aux greffiers.

Les décisions d'octroi, de refus, de suspension et de retrait d'autorisation sont publiées au recueil des actes administratifs du département.

Les décisions d'octroi ou de refus d'autorisation concernant les entreprises exerçant les activités mentionnées aux articles 1er, 11-8 et 20 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée sont transmises par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle au greffier qui a procédé à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 décembre 2011 au dimanche 30 novembre 2014

Modifié parDécret n°2011-1919 du 22 décembre 2011art. 44 : Modification de la transmission des autorisations pour certaines entreprises

En résumé. Les décisions d'autorisation pour certaines entreprises sont désormais transmises par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle au greffier, et les activités concernées ont été mises à jour.

En vigueur du samedi 27 septembre 1986 au vendredi 23 décembre 2011

Source : Légifrance