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Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986

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Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986

Article 6

Créé le 27 septembre 1986 · En vigueur du 24 décembre 2011 au 30 novembre 2014

Les décisions d'octroi, de refus, de suspension et de retrait d'autorisation sont publiées au recueil des actes administratifs du département.

Les décisions d'octroi ou de refus d'autorisation concernant les entreprises exerçant les activités mentionnées aux articles 1er, 11-8 et 20 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée sont transmises par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle au greffier qui a procédé à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2014

Abrogé parDÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014art. 16

En vigueur du samedi 24 décembre 2011 au dimanche 30 novembre 2014

Modifié parDécret n°2011-1919 du 22 décembre 2011art. 44

Les décisions d'octroi, de refus, de suspension et de retrait…

Les décisions d'octroi ou de refus d'autorisation concernant les entreprises exerçant les activités mentionnées aux articles 1er, 11-8 et 20 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée sont transmises par la commission régionale ou interrégionale d'agrément etde contrôleau greffier qui a procédé à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

En vigueur du samedi 27 septembre 1986 au vendredi 23 décembre 2011

Les décisions d'octroi, de refus, de suspension et de retrait d'autorisation sont publiées au recueil des actes administratifs du département.

Les décisions d'octroi ou de refus d'autorisation concernant les entreprises mentionnées aux articles 1er et 2 de la loi du 12 juillet 1983 sont transmises par le commissaire de la République au greffier qui a procédé à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.