Accueil
·
Codes
·
Lois
·
Journal Officiel
·
À propos
Contact
Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011
JORF n°0297 du 23 décembre 2011
TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
JORF n°0297 du 23 décembre 2011
Article 45
Article 45
L'
article 7
est abrogé.
1
version
Historique des versions
Version 1
L'article 7 est abrogé.
