Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986

Article 4

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Article 4

Dans le cas d'entreprises exerçant les activités mentionnées aux articles 1er, 11-8 et 20 de la loi du 12 juillet 1983 comportant plusieurs établissements soumis à inscription au registre du commerce et des sociétés, une demande d'autorisation distincte doit être déposée par le dirigeant de chacun de ces établissements.

Dans le cas d'entreprises disposant de plusieurs services internes mentionnés à l'article 3 ci-dessus et appartenant à un ou plusieurs établissements, une demande d'autorisation distincte doit être déposée pour chacun de ces services.

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Créé le 27 septembre 1986 · Abrogé le 1 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demandes d'autorisation distinctes pour les entreprises de sécurité

Résumé. Les entreprises de sécurité avec plusieurs établissements ou services doivent demander une autorisation distincte pour chacun.

Dans le cas d'entreprises exerçant les activités mentionnées aux articles 1er, 11-8 et 20 de la loi du 12 juillet 1983 comportant plusieurs établissements soumis à inscription au registre du commerce et des sociétés, une demande d'autorisation distincte doit être déposée par le dirigeant de chacun de ces établissements.

Dans le cas d'entreprises disposant de plusieurs services internes mentionnés à l'article 3 ci-dessus et appartenant à un ou plusieurs établissements, une demande d'autorisation distincte doit être déposée pour chacun de ces services.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 décembre 2011 au dimanche 30 novembre 2014

Modifié parDécret n°2011-1919 du 22 décembre 2011art. 43 : Extension des demandes d'autorisation pour les entreprises de sécurité

En résumé. Les entreprises doivent désormais déposer une demande d'autorisation distincte pour chaque établissement ou service interne, avec une extension des activités concernées.

En vigueur du samedi 27 septembre 1986 au vendredi 23 décembre 2011

Source : Légifrance