Créé le 27 septembre 1986 · Abrogé le 1 décembre 2014
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Protection des secrets de défense pour les entreprises
Les dispositions du présent décret ne dispensent pas les entreprises régies par la loi du 12 juillet 1983 et leurs personnels du respect des dispositions relatives à la protection du secret des informations et à celle des installations intéressant la défense nationale.