Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986

Article 9

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Article 9

Les dispositions du présent décret ne dispensent pas les entreprises régies par la loi du 12 juillet 1983 et leurs personnels du respect des dispositions relatives à la protection du secret des informations et à celle des installations intéressant la défense nationale.

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Créé le 27 septembre 1986 · Abrogé le 1 décembre 2014

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Protection des secrets de défense pour les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent continuer à protéger les secrets et installations liés à la défense nationale, même avec ce nouveau décret.

Les dispositions du présent décret ne dispensent pas les entreprises régies par la loi du 12 juillet 1983 et leurs personnels du respect des dispositions relatives à la protection du secret des informations et à celle des installations intéressant la défense nationale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 septembre 1986 au dimanche 30 novembre 2014

Source : Légifrance