Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986

Article 3

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Article 3

Le dossier de la demande d'autorisation administrative présentée par les entreprises mentionnées à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1983 comprend, outre les justifications mentionnées à l'article 2 du présent décret :

1° L'adresse du siège de l'entreprise ainsi que l'indication du lieu d'implantation du service interne chargé d'une activité de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds ou de protection de personnes si celui-ci est distinct de l'adresse du siège de l'entreprise ;

2° La description des activités du service interne.

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Créé le 27 septembre 1986 · Abrogé le 1 décembre 2014

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Conditions pour l'autorisation administrative des entreprises de sécurité

Résumé. Les entreprises de sécurité doivent fournir des informations supplémentaires pour obtenir une autorisation administrative, comme l'adresse de leur siège et la description de leurs activités.

Le dossier de la demande d'autorisation administrative présentée par les entreprises mentionnées à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1983 comprend, outre les justifications mentionnées à l'article 2 du présent décret :

1° L'adresse du siège de l'entreprise ainsi que l'indication du lieu d'implantation du service interne chargé d'une activité de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds ou de protection de personnes si celui-ci est distinct de l'adresse du siège de l'entreprise ;

2° La description des activités du service interne.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 septembre 1986 au dimanche 30 novembre 2014

Source : Légifrance