Créé le 27 septembre 1986 · Abrogé le 24 décembre 2011
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Droit de priorité à l'embauche après licenciement
Pour l'exercice du droit de priorité prévu par l'article 18 de la loi du 12 juillet 1983, la demande du salarié et la réponse de l'employeur se font par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.