Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986

Article 7

Créé le 27 septembre 1986

Pour l'exercice du droit de priorité prévu par l'article 18 de la loi du 12 juillet 1983, la demande du salarié et la réponse de l'employeur se font par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 décembre 2011

Abrogé parDécret n°2011-1919 du 22 décembre 2011art. 45

En vigueur du samedi 27 septembre 1986 au vendredi 23 décembre 2011

Pour l'exercice du droit de priorité prévu par l'article 18 de la loi du 12 juillet 1983, la demande du salarié et la réponse de l'employeur se font par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.