Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986

Article 7

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Article 7

Pour l'exercice du droit de priorité prévu par l'article 18 de la loi du 12 juillet 1983, la demande du salarié et la réponse de l'employeur se font par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Créé le 27 septembre 1986 · Abrogé le 24 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de priorité à l'embauche après licenciement

Résumé. Un salarié licencié pour ne plus remplir les conditions requises peut demander à être réembauché dans l'année, et la demande se fait par lettre recommandée.

Pour l'exercice du droit de priorité prévu par l'article 18 de la loi du 12 juillet 1983, la demande du salarié et la réponse de l'employeur se font par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 septembre 1986 au vendredi 23 décembre 2011

Source : Légifrance