Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986

Article 5

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Article 5

Il est donné récépissé du dépôt de la demande.

Le récépissé est refusé si la demande n'est pas accompagnée des justifications prévues aux articles 2 et 3 du présent décret.

Un double du récépissé est transmis au greffier qui a procédé à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

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Créé le 27 septembre 1986 · Abrogé le 1 décembre 2014

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Délivrance du récépissé de demande d'autorisation

Résumé. Un récépissé est donné pour une demande d'autorisation, mais il peut être refusé si les documents nécessaires ne sont pas fournis.

Il est donné récépissé du dépôt de la demande.

Le récépissé est refusé si la demande n'est pas accompagnée des justifications prévues aux articles 2 et 3 du présent décret.

Un double du récépissé est transmis au greffier qui a procédé à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 septembre 1986 au dimanche 30 novembre 2014

Source : Légifrance