Créé le 27 septembre 1986 · Abrogé le 1 décembre 2014
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Délivrance du récépissé de demande d'autorisation
Il est donné récépissé du dépôt de la demande.
Le récépissé est refusé si la demande n'est pas accompagnée des justifications prévues aux articles 2 et 3 du présent décret.
Un double du récépissé est transmis au greffier qui a procédé à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.