Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les entreprises de travail temporaire sont tenues de s'assurer, d'une part, que les entreprises ou services internes qui font appel à leurs services sont autorisés à exercer les activités mentionnées aux articles 1er, 11-8 et 20 de la loi du 12 juillet 1983 et, d'autre part, que les personnels qu'elles mettent à leur disposition remplissent les conditions légales et réglementaires requises pour l'exercice de leurs fonctions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 septembre 1986 · Abrogé le 1 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérifications obligatoires pour les entreprises de travail temporaire

Résumé. Les entreprises de travail temporaire doivent vérifier que les clients et les employés qu'elles embauchent sont autorisés à exercer leurs activités.

Les entreprises de travail temporaire sont tenues de s'assurer, d'une part, que les entreprises ou services internes qui font appel à leurs services sont autorisés à exercer les activités mentionnées aux articles 1er, 11-8 et 20 de la loi du 12 juillet 1983 et, d'autre part, que les personnels qu'elles mettent à leur disposition remplissent les conditions légales et réglementaires requises pour l'exercice de leurs fonctions.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 décembre 2011 au dimanche 30 novembre 2014

Modifié parDécret n°2011-1919 du 22 décembre 2011art. 46 : Vérification des autorisations d'activité pour les entreprises de travail temporaire

En résumé. Les entreprises de travail temporaire doivent désormais vérifier que les entreprises clientes sont autorisées à exercer des activités mentionnées dans plusieurs articles de loi, et que le personnel mis à disposition remplit des conditions légales et réglementaires.

En vigueur du samedi 27 septembre 1986 au vendredi 23 décembre 2011

Source : Légifrance