Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986

Article 1

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Article 1

L'autorisation administrative prévue par les articles 7, 11-8 et 25 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 est délivrée par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle instituée à l'article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, compétente dans le département du siège de l'entreprise ou du lieu d'implantation de l'établissement.

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Créé le 27 septembre 1986 · Abrogé le 1 décembre 2014

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Autorisation administrative pour les entreprises

Résumé. Pour exercer ses activités, une entreprise doit obtenir une autorisation administrative délivrée par une commission régionale.

L'autorisation administrative prévue par les articles 7, 11-8 et 25 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 est délivrée par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle instituée à l'article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, compétente dans le département du siège de l'entreprise ou du lieu d'implantation de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 décembre 2011 au dimanche 30 novembre 2014

Modifié parDécret n°2011-1919 du 22 décembre 2011art. 41 : Changement de l'autorité délivrant l'autorisation administrative

En résumé. L'autorisation administrative est désormais délivrée par une commission régionale ou interrégionale plutôt que par un commissaire, et les articles de référence ont été mis à jour.

En vigueur du samedi 27 septembre 1986 au vendredi 23 décembre 2011

Source : Légifrance