Créé le 27 septembre 1986 · En vigueur du 24 décembre 2011 au 30 novembre 2014
L'autorisation administrative prévue par les articles 7, 11-8 et 25 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 est délivrée par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle instituée à l'article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, compétente dans le département du siège de l'entreprise ou du lieu d'implantation de l'établissement.
Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2014
En vigueur du samedi 24 décembre 2011 au dimanche 30 novembre 2014
Modifié parDécret n°2011-1919 du 22 décembre 2011art. 41
L'autorisation administrative prévue par les articles7, 11-8 et 25 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 est délivrée par la commission régionale ou interrégionale d'agrément etde contrôle instituée à l'article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, compétente dans le département du siège de l'entreprise ou du lieu d'implantation de l'établissement.
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En vigueur du samedi 27 septembre 1986 au vendredi 23 décembre 2011
L'autorisation administrative prévue par l'article 7 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 est délivrée par le commissaire de la République du département du siège de l'entreprise ou du lieu d'implantation de l'établissement.
Dans le département de Paris, cette autorisation est délivrée par le préfet de police.