Créé le 27 septembre 1986 · Abrogé le 1 décembre 2014
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Autorisation administrative pour les entreprises
L'autorisation administrative prévue par les articles 7, 11-8 et 25 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 est délivrée par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle instituée à l'article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, compétente dans le département du siège de l'entreprise ou du lieu d'implantation de l'établissement.