Article 37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de dispositions dans l'article 1er du décret du 24 juillet 1985
Résumé On enlève deux paragraphes d'un ancien texte de loi.
Le quatorzième et le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 24 juillet 1985 susvisé sont supprimés.
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